Directive Machines - Directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 119
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 1er février 2018, n° 17/11113
Infirmation —
[…] L'activité de la Société CAE se trouve soumise à la directive machine 2006/42CE qui a été transposée, notamment par le décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008, dans le Code du Travail. […]
2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 13 août 2018, n° 16/02422
Infirmation —
[…] il relève, notamment, l'absence d'estampillage CE en cabine, obligation réglementaire imposée par la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines, des éclairages cabine défectueux, un téléphone cabine qui ne fonctionne pas, le non respect de l'espace réglementaire entre la cabine et la paroi gaine (130 mm mesuré pour 20 mm maxi selon la norme), […]
3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/05027
Infirmation —
[…] La société CELTOSTREA invoque deux motifs à l'appui de sa demande de résolution du contrat: des dysfonctionnements de la ligne d'emballage et la violation par la société BIRA des dispositions du code de travail relatives aux machines. […] La société CELTOSTREA a versé aux débats la copie des dispositions règlementaires du code du travail applicables aux machines, lesquelles sont la retranscription de la directive 2006/42/CE.
Commentaires • 31
Afin de prévenir les risques en matière de santé et de sécurité, la directive 2006/42/CE[1] dite « directive machines » constituait – jusqu'à très récemment – la pierre angulaire de la réglementation européenne applicable à la conception des machines. […]
1 Il s'agit plus précisément de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, p. 24) ; de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO 2014, L 96, p. 357), et de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'harmonisation […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
Cependant, les exosquelettes peuvent apparaître comme un « report » du problème, car ils ne traitent pas directement la cause du handicap. Avec les exosquelettes robotisés et motorisés, on tend à un développement de la machine, mais qu'en est-il des soins destinés à l'humain en tant que tel ? Les exosquelettes sont un réel progrès qui va permettre de faciliter le quotidien de nombreuses personnes, mais les douleurs, la fatigue et la plupart des troubles ne peuvent être compensés par la technologie. […] Les exosquelettes robotisés sont régis par la directive « Machine » n°2006/42/CE. Cette dernière ne concerne pas les exosquelettes plus simples qui seraient seulement composés d'éléments mécaniques tels que des ressorts.