Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 décembre 2008
Sortie de vigueur : 1 février 2012

Les États membres appliquent, au niveau national ou régional, une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments sur la base du cadre général établi dans l'annexe de la présente directive. La Commission adapte les points 1 et 2 de l'annexe au progrès technique, en tenant compte des normes qui sont appliquées conformément au droit national. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 2.

Cette méthode est fixée au niveau national ou régional.

La performance énergétique d'un bâtiment est exprimée clairement et peut contenir un indicateur d'émission de CO2.

Décisions2


1CJUE, n° C-67/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 16 janvier 2014

[…] ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 16 janvier 2014 ( *1 ) «Manquement d'État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 3, 7 et 8 — Transposition incomplète» Dans l'affaire C-67/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 258 TFUE, introduit le 9 février 2012,

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2CJUE, n° C-67/12, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume d’Espagne, 9 février 2012

[…] constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de ces articles et de l'article 29 de la directive 2010/31/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments;

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