DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtimentsAbrogé

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[…] constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive;

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[…] L'article 17, paragraphe 4, de la directive 2003/96 exige qu'un régime de permis négociables doit permettre la réalisation des objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minimaux communautaires normaux avaient été respectés. […] point 72), la Cour a examiné l'article 8, sous b), de la directive 2002/91/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2003, L 1, p. 65), qui indique que « [l]'incidence globale de cette approche devrait être largement équivalente à celle qui résulte du point a) ». […]

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[…] Lorsqu'un compteur existant est remplacé, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel sont toujours fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies d'énergie potentielles estimées à long terme. Dans le cas d'un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment ou lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants au sens de la directive 2002/91/CE[ ( 7 )], de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis. […] ( 7 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2003, L 1, p. 65).