Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Transpositions • 2
Décisions • 335
Non-lieu à statuer —
[…] Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité.
Rejet —
[…] - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, […] Aux termes de l'article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 : « 1. […]
Rejet —
[…] Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française ou la nationalité d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, […]
Commentaires • 36
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3) b),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Bobigny 25 janvier 2024, n° 23/07377
- M C M MATERIELS CHARLES MECAL
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2013, n° 13/01928
- FLOWMECA
- Décret n° 2008-825 du 21 août 2008
- A.C.T.
- Article 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Melun, 20 février 2025, n° 2501773
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- Tribunal administratif de Versailles, Magistrat mathé, 7 juillet 2022, n° 2008638
- SOUFFLET VIGNE (LIMAS, 623780178)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2014, n° 13/12899
- LISA AERONAUTICS (EPAGNY METZ-TESSY, 792146250)