Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |
Transpositions • 2
Décisions • 162
1. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 28 mars 2023, n° 2103699
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code du travail ;
2. CJUE, n° C-311/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O. Tümer contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, 12 juin 2014
—
[…] Deuxièmement, l'objection soulevée par l'UWV et le gouvernement néerlandais ne nous paraît pas conforme aux objectifs du droit de l'Union en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Force est, en effet, de constater que la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( 39 ), autorise explicitement les États membres à ne pas appliquer l'interdiction d'emploi des ressortissants d'États tiers en séjour irrégulier pour ceux de ces ressortissants dont l'éloignement a été reporté et qui sont autorisés à travailler conformément au droit national ( 40 ).
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2102191
Annulation —
[…] Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. […]
Commentaires • 20
[…] – la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
Prévue dans son principe par la Loi n° 72-621 du 10 juillet 1976 puis confortée au niveau européen par la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, la sanction consiste à mettre à la charge de l'employeur la « contribution forfaitaire » fondée sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que la « contribution spéciale » fondée sur les dispositions du code du travail. […]