| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2009 |
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale tenue responsable au sens de l’article 11 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, lesquelles peuvent inclure des mesures telles que celles prévues à l’article 7.
Les États membres peuvent décider de rendre publique une liste d’employeurs qui sont des personnes morales et qui ont été reconnus coupables de l’infraction pénale visée à l’article 9.
[…] ( 17 ) L'articles 5, paragraphe 1, ainsi que les articles 10 et 12 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2009, L 168, p. 24) imposent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de certaines dispositions de cette directive soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de l'employeur concerné.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/52/CE