| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2009 |
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1. Les États membres interdisent l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
2. Les infractions à cette interdiction sont passibles des sanctions et des mesures fixées dans la présente directive.
3. Un État membre peut décider de ne pas appliquer l’interdiction visée au paragraphe 1 aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont l’éloignement a été reporté et qui sont autorisés à travailler conformément au droit national.
[…] 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement d'une somme totale de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…[…] 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour ;
Lire la suite…[…] L'article 2, paragraphes 2 et 3, de la directive 80/987 dispose que cette directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition des termes «travailleur salarié», «employeur», «rémunération», «droit acquis» et «droit en cours d'acquisition», sans que les États membres puissent, toutefois, exclure de son champ d'application les travailleurs à temps partiel, ceux ayant un contrat à durée déterminée ou ceux ayant une relation de travail intérimaire ni soumettre le droit à garantie des travailleurs à une durée minimale du contrat de travail ou de la relation de travail.
Lire la suite…Aux termes de l'article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : ” 1. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/52/CE
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 5221-8 du même code dispose que : ” L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 “. […] Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, […]
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