| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 novembre 1997 |
Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité et prenant en considération l'article 8 C du traité, adopte, si nécessaire, des mesures d'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations, pour la prestation de services via les réseaux publics de télécommunications, en vue d'établir les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des déclarations et/ou des autorisations sera assurée.
[…] Dans la demande de décision préjudicielle faisant l'objet des présentes conclusions, la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) pose à la Cour une série de questions portant sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE ( 2 ) (ci-après la « directive-cadre »), de l'article 7 de la directive 2002/20/CE ( 3 ) (ci-après la « directive-autorisation ») et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990 / Directive n°90/387/CEE