Directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunicationAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 juillet 2003

Sur la directive :

Date de signature :	28 juin 1990
Date de publication au JOUE :	24 juillet 1990
Titre complet :	Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication

Transpositions • 6

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Décret Numéro 89-327 du 19/05/1989 modifiant le décret Numéro 86-129 du 28/01/1986, modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T., Journal Officiel du 21/05/1989 Page 6412

Loi Numéro 90-1170 du 29/12/1990 sur la réglementation des télécommunications, Journal Officiel du 30/12/1990 Page 16439

Loi Numéro 90-568 du 02/07/1990 relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, Journal Officiel du 08/07/1990 Page 8069

Décret Numéro 90-1121 du 18/12/1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, Journal Officiel du 19/12/1990 Page 15615

Décret Numéro 87-775 du 27/09/1987 relatif aux liaisons spécialisées et aux réseaux télématiques ouverts à des tiers, Journal Officiel du 25/09/1987 Page 11201

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Décisions • 27

1. CJCE, n° C-262/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland, 28 juin 2007

—

[…] 8 – Le paragraphe 2 de cet article 17 renvoie aux critères harmonisés figurant au point 4 de l'annexe II de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192, p. 1).

2. CJCE, n° C-97/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 4 juillet 2002

—

[…] 5. L'article 2, point 6, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications , telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant les directives 90/387 et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (JO L 295, p. 23), prévoit que, aux fins de la directive, on entend par «exigences essentielles»:

3. CJCE, n° C-339/04, Arrêt de la Cour, Nuova società di telecomunicazioni SpA contre Ministero delle Comunicazioni et ENI SpA, 18 juillet 2006

—

[…] 31 En outre, il ressort de l'article 2, point 2, deuxième alinéa, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, (JO L 295, p. 23), qu'il y a lieu d'entendre par «réseau public de télécommunications» un réseau de télécommunications «utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public».

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Version du 25 juillet 2003 • À jour

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