Directive 85/469/CEE du 22 juillet 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereuxAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	6 août 1985

Sur la directive :

Date de signature :	22 juillet 1985
Date de publication au JOUE :	12 octobre 1985
Titre complet :	Directive 85/469/CEE de la Commission, du 22 juillet 1985, portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631/CEE du Conseil relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux

Transpositions • 1

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Loi Numéro 88-1261 du 30/12/1988 complétant la loi Numéro 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Journal Officiel du 04/01/1989 Page 113

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Version du 6 août 1985 • À jour

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-

péenne,vu la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1), et notamment son article 18,vu la directive 84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux (2), et notamment son article 15,considérant qu'il est nécessaire de finaliser les annexes I et III de la directive 84/631/CEE;considérant que, pour assurer une surveillance et un contrôle efficaces, il est nécessaire que, lorsque le détenteur des déchets a l'intention de transférer ou de faire transférer les déchets d'un État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres, ou de les transférer dans un État membre à partir d'un État tiers, il adresse une notification aux autorités compétentes des États membres concernés;considérant que cette notification doit être effectuée au moyen d'un document uniforme dont le contenu est précisé par l'annexe I de la directive 84/631/CEE;considérant que, pour le transfert de déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage sur base d'un accord contractuel visant ces opéra-

tions, seules des déclarations sont demandées sur un formulaire uniforme dont le contenu figure à l'annexe III de la directive 84/631/CEE;considérant qu'un tel formulaire uniforme doit être aligné sur la formule-cadre élaborée sous les auspices de la commission économique pour l'Europe des Nations unies;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive 78/319/CEE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985