Article 3

[…] C+ 03-08-02 01-04-03-01 […] - le décret du 5 août 2013 et l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 méconnaissent la législation sur la protection animale et plus spécialement l'article 3 de la directive 98/58 du Conseil de Union européenne du 20 juillet 1998, le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne ; la mesure contestée, prise sur la base de ce décret et de cet arrêté ministériel implique l'abattage de 155 animaux alors qu'aucun de ces animaux n'est susceptible d'être porteur de la maladie puisqu'il a fait effectuer un test et que seuls trois bovins ont présenté un résultat non négatif, […]

[…] 1°) d'annuler les dispositions du b) du 3 ° de l'article 1er de l'arrêté´ du 17 septembre 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus […]