Directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juillet 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages |
Transpositions • 2
Décisions • 28
1. Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 2014, n° 1403397
Rejet —
[…] — que l'autorisation est intervenue en violation de la directive 98/58/CE du conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, dans la mesure où les hauts rendements exigés des vaches laitières ont pour conséquence de les exposer à une fin prématurée, contraire au point 21 de l'annexe de la directive ; que l'importance de la taille du troupeau aura pour conséquence d'engendrer des relations sociales difficiles entre les animaux contraires au point 20 de l'annexe de la directive ; […]
2. CJUE, n° C-586/20, Arrêt de la Cour, P. Krücken Organic GmbH contre Commission européenne, 21 décembre 2021
—
[…] (UE) n o 1151/2012, (UE) n o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n o 1/2005 et (CE) n o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, […]
3. CJUE, n° C-579/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen, à la demande de : Association of Independent Meat Suppliers et Cleveland Meat Company…
—
[…] (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, […]
Commentaires • 2
uri=CELEX:31998L0058:FR:NOT">Directive du Conseil 98/58/EC du 20 juillet 1998 – J.O. L 221, 08/08/1998, p. 23-27 En savoir + www.actu-environnement.com
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
La directive 98/58/CE relative à la protection des animaux dans les élevages fixe des principes généraux applicables à toutes les espèces, tandis que le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux lors de leur mise à mort comporte des dispositions spécifiques aux palmipèdes. […] Toutefois, il convient de souligner que ces réglementations ne remettent pas directement en cause la pratique du gavage, qui reste autorisée au sein de l'Union européenne, sous réserve du respect des exigences éthiques et sanitaires. […]