Directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suiteAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 18 septembre 2013 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 22 décembre 2006 |
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Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
Titre complet : | Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-815/19, Arrêt de la Cour, Natumi GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 29 avril 2021
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[…] dans les produits régis par la directive 2006/141/CE de la Commission[, du 22 décembre 2006, concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (JO 2006, L 401, p. 1)], leur utilisation soit autorisée par ladite directive. »
2. CJUE, n° C-760/21, Arrêt de la Cour, Kwizda Pharma GmbH contre Landeshauptmann von Wien, 2 mars 2023
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[…] du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35), […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2012, n° 12/58304
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[…] — l'arrêté du 11 avril 2008 et les article L122-50 à L122-52 du Code de la consommation, relatifs à la publicité pour les préparations pour nourrissons, transposant la directive 2006/141/CE du 22 décembre 2006, relatif aux préparations pour nourrissons,
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité»),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006