Directive 90/364/CEE du 28 juin 1990 relative au droit de séjourAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour |
Transpositions • 2
Décisions • 100
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 20 mars 1995, 93BX00497, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
(1) L'ayant droit d'un fonctionnaire, qui réclame le bénéfice du régime des pensions attribuées par un Etat dont il n'a plus la nationalité, à ses agents ou à leurs ayants cause, n'est ni dans la situation, régie par les articles 59 et suivants du traité de Rome, d'un destinataire de services, ni dans celle, prévue par les articles 48 à 51 dudit traité, d'un travailleur, ni encore dans l'une des situations visées par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou par la directive 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour. […]
2. CJCE, n° C-364/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Héritiers de M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen…
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[…] 2 Les faits en l'espèce se sont déroulés avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. Les dispositions communautaires applicables relèvent donc du traité CEE. Plus particulièrement, s'agissant de la libre circulation des personnes, sont invoqués les articles 48 et 52 du traité CEE (devenus articles 48 et 52 du traité CE, eux-mêmes devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (1). S'agissant de la libre circulation des capitaux, est pertinent l'article 67 du traité CEE (devenu article 67 du traité CE, abrogé par le traité d'Amsterdam), tel que mis en oeuvre par la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (2).
3. CJCE, n° C-424/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 25 mai 2000
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[…] — en soumettant les membres de la famille des bénéficiaires de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), à l'obligation de disposer de ressources d'un montant supérieur d'un tiers au montant minimal dont doivent disposer les membres de la famille des bénéficiaires de la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28),
Commentaires • 5
et de prestation de services (JO L 172, p. 14), de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), et de l'article 18 CE. […] 15 La décision de refus en question a fait l'objet d'un appel devant l'Immigration Appellate Authority de renvoi qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) À la lumière des faits de la présente affaire, l'article 1er de la directive 73/148/CEE du Conseil ou, alternativement, l'article 1er de la directive 90/364/CEE du Conseil: a)
[…] communautaire et cela suffit pour entraîner l'application des dispositions communautaires relatives au droit de séjour, même si la personne n'a jamais franchi les frontières de l'État membre où elle réside. […] En conséquence, elle peut se prévaloir du droit de séjour en […] Directive du Conseil 90/364/CEE.
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
[…] de séjour. […] Un tel traitement fait obstacle à ce qu'un étudiant qui séjourne légalement et a effectué une partie 1 Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26) importante de ses études secondaires dans un autre État membre et, par conséquent, qui a établi un lien réel avec la société de cet État puisse poursuivre ses études dans les mêmes