Directive 90/364/CEE du 28 juin 1990 relative au droit de séjourAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1990 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour |
Transpositions • 2
Décisions • 115
Annulation —
[…] Ainsi qu'en a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, interprétant l'article 1er de la directive 90/364 du Conseil du 28 juin 1990 dont les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont vocation à assurer la transposition dans l'ordre juridique interne, une interprétation de la condition relative au caractère suffisant des ressources au sens de cette directive, selon laquelle le citoyen de l'Union doit disposer lui-même de telles ressources sans qu'il puisse se prévaloir à cet égard des ressources d'un membre de la famille qui l'accompagne, ajouterait à cette condition, […]
Rejet —
(1) L'ayant droit d'un fonctionnaire, qui réclame le bénéfice du régime des pensions attribuées par un Etat dont il n'a plus la nationalité, à ses agents ou à leurs ayants cause, n'est ni dans la situation, régie par les articles 59 et suivants du traité de Rome, d'un destinataire de services, ni dans celle, prévue par les articles 48 à 51 dudit traité, d'un travailleur, ni encore dans l'une des situations visées par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou par la directive 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour. […]
—
[…] L'article 1 er de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (6), énonce: […]
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- SOCCAD LYON RHONE ALPES
- ASB
- Article L311-5-7 du Code de l'énergie
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire AVIGNON (84000)
- CEDH, Cour , MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Article 2044 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-21.244, Inédit
- PRO-CONCEPT BATIMENT (GRAULHET, 900780982)
- AROUND THE VAPE HALLENNES (HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 829746726)
- Entreprises en difficulté LE VIGAN (46300)