Ancienne version
Entrée en vigueur : 17 octobre 1991
Sortie de vigueur : 28 juillet 2008

Au moins pour les catégories A et B, chaque État membre fait dépendre d'un agrément l'exercice de l'activité d'armurier sur son territoire, sur la base au moins d'un contrôle quant à l'honorabilité à titre privé et professionnel de l'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, le contrôle porte sur la personne qui dirige l'entreprise. Pour les catégories C et D, chaque État membre qui ne fait pas dépendre l'exercice de l'activité d'armurier d'un agrément soumet cette activité à une déclaration.

Les armuriers doivent tenir un registre sur lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties d'armes à feu des catégories A, B et C, avec les données permettant l'identification de l'arme, notamment le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de fabrication, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur. Les États membres contrôlent régulièrement le respect de cette obligation par les armuriers. Ce registre est conservé par l'armurier pendant une période de cinq ans, y compris après la cessation de l'activité.

Décisions5


1CJUE, n° C-482/17, Ordonnance de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 27 février 2018

[…] 9 L'article 4, paragraphes 1 à 3, de la directive 91/477 prévoit des obligations en matière de marquage des armes et d'agrément des armuriers. En vertu de l'article 1 er , point 3, sous a), de la directive 2017/853, cette disposition est remplacée par le texte suivant :

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  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Politique industrielle·
  • Conditions d'octroi·
  • Directive·
  • République tchèque·
  • Etats membres·
  • Chargeur·
  • Parlement·
  • Sécurité publique·
  • Détention d'arme

2CJUE, n° C-267/16, Arrêt de la Cour, Albert Buhagiar e.a. contre Minister for Justice, 23 janvier 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Portée territoriale du droit de l'Union – Article 355, point 3, TFUE – Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités – Article 29 – Annexe I, partie I, point 4 – Exclusion de Gibraltar du territoire douanier de l'Union européenne – Portée – Directive 91/477/CEE – Article 1er, paragraphe 4Article 12, paragraphe 2 – Annexe II – Carte européenne d'arme à feu – Activités de chasse et de tir sportif – Applicabilité au territoire de Gibraltar – Obligation de transposition – Absence – Validité »

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  • Champ d'application territorial des traités·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Normes et réglementations techniques·
  • Actes d'adhésion antérieurs à 2003·
  • Adhésion de nouveaux états membres·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Départements français d'outre-mer·
  • Rapprochement des législations·
  • Actes d'adhésion·
  • Union douanière

3CJUE, n° C-482/17, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 3 décembre 2019

[…] Parmi les modifications apportées, figurent l'établissement d'exigences détaillées concernant le marquage et l'enregistrement des armes à feu à l'article 4 de la directive 91/477, telle que modifiée par la directive 2008/51, et l'harmonisation des règles applicables à la neutralisation des armes à feu à l'annexe I, partie III, deuxième alinéa, de cette directive, telle que modifiée. La directive 2008/51 a également inséré, à l'article 17 de la directive 91/477, l'obligation pour la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, au plus tard le 28 juillet 2015, un rapport sur les résultats de l'application de cette directive, assorti, le cas échéant, de propositions.

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  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Normes et réglementations techniques·
  • Rapprochement des législations·
  • Actes législatifs ordinaires·
  • Actes juridiques de l'union·
  • Les droits fondamentaux·
  • Politique industrielle·
  • Procédures d'adoption
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