Directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Article 7

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 octobre 1991
Sortie de vigueur :	28 juillet 2008

1. Une arme à feu de la catégorie B ne peut pas être acquise sur le territoire d'un État membre sans autorisation donnée par ce dernier à l'acquéreur.

Cette autorisation ne peut être donnée à un résident d'un autre État membre sans l'accord préalable de ce dernier.

2. Une arme à feu de la catégorie B ne peut être détenue sur le territoire d'un État membre sans que celui-ci y ait autorisé le détenteur. Si le détenteur est un résident d'un autre État membre, ce dernier en est informé.

3. Les autorisations d'acquérir et de détenir une arme à feu de la catégorie B peuvent revêtir la forme d'une décision administrative unique.

Décisions • 11

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1. CJUE, n° C-482/17, Ordonnance de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 27 février 2018

[…] 7 Le 17 mai 2017, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2017/853 sur la base de l'article 114 TFUE. […]

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Politique industrielle·
Conditions d'octroi·
Directive·
République tchèque·
Etats membres·
Chargeur·
Parlement·
Sécurité publique·
Détention d'arme

2. CJUE, n° C-267/16, Arrêt de la Cour, Albert Buhagiar e.a. contre Minister for Justice, 23 janvier 2018

[…] « Les États membres prennent toutes les dispositions utiles afin d'interdire l'acquisition et la détention des armes à feu et munitions de la catégorie A. […] […] 15 Aux termes de l'article 7 de ladite directive : « 1. Une arme à feu de la catégorie B ne peut pas être acquise sur le territoire d'un État membre sans autorisation donnée par ce dernier à l'acquéreur. […] 2. Une arme à feu de la catégorie B ne peut être détenue sur le territoire d'un État membre sans que celui-ci y ait autorisé le détenteur. Si le détenteur est un résident d'un autre État membre, ce dernier en est informé.

Champ d'application territorial des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Normes et réglementations techniques·
Actes d'adhésion antérieurs à 2003·
Adhésion de nouveaux états membres·
Libre circulation des marchandises·
Départements français d'outre-mer·
Rapprochement des législations·
Actes d'adhésion·
Union douanière

3. CJUE, n° C-234/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Défense Active des Amateurs d’Armes ASBL e.a. contre Conseil des ministres, 24 novembre 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Réouverture de la procédure orale – Rapprochement des législations – Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu – Armes à feu interdites – Directive 91/477/CEE – Article 7, paragraphe 4 bis – Régime transitoire pour certaines armes à feu semi-automatiques – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit de propriété – Absence de faculté pour les États de prévoir un régime transitoire pour les armes tirant des munitions à blanc – Saisie sans indemnisation »

Charte des droits fondamentaux·
Rapprochement des législations·
Droits fondamentaux·
Charte·
Arme·
Directive·
Etats membres·
Hongrie·
Indemnisation·
Question

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991 / Directive n°91/477/CEE