Ancienne version
Entrée en vigueur : 17 octobre 1991
Sortie de vigueur : 28 juillet 2008

1.   Chaque État membre transmet toute information utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs d'armes à feu à l'Etat membre vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.

2.   Les informations que les États membres reçoivent en application des procédures prévues à l'article 11 sur les transferts d'armes à feu, à l'article 7 paragraphe 2 et à l'article 8 paragraphe 2 sur l'acquisition et la détention d'armes à feu par des non-résidents seront communiquées, au plus tard lors du transfert, à l'État membre de destination et, le cas échéant, au plus tard lors du transfert aux États membres de transit.

3.   Les États membres établissent au plus tard le 1er janvier 1993 des réseaux d'échange d'informations pour l'application du présent article. Ils indiquent aux autres États membres et à la Commission les autorités nationales qui sont chargées de transmettre et de recevoir des informations et d'appliquer la formalité visée à l'article 11 paragraphe 4.

Décisions2


1CJUE, n° C-482/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 11 avril 2019

[…] L'article 1er, point 7, de la directive 2017/853 insère le paragraphe suivant à l'article 7 de la directive 91/477 : « 4 bis. Les États membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6, 7 ou 8 de la catégorie A relativement à une arme à feu qui était classée dans la catégorie B et qui a été légalement acquise et enregistrée avant le 13 juin 2017, sous réserve des autres conditions établies dans la présente directive. En outre, les États membres peuvent permettre l'acquisition de ces armes à feu par d'autres personnes autorisées par les États membres conformément à la présente directive telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 […] ».

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2CJUE, n° C-353/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède, 9 novembre 2023

[…] 9 Selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV de la directive 2021/555, les articles 6 et 13 ainsi que l'annexe I de celle-ci correspondent, respectivement, aux articles 5 et 10 ainsi qu'à l'annexe I de la directive 91/477 modifiée.

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