Directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 septembre 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes |
Transpositions • 5
Décisions • 28
1. CJUE, n° C-482/17, Ordonnance de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 27 février 2018
—
[…] 4 La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51, et rectificatif JO 1991, L 299, p. 50), telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008 (JO 2008, L 179, p. 5) (ci-après la « directive 91/477 »), a institué un système de marquage et d'enregistrement des armes et établi notamment des exigences en matière d'acquisition, de détention et de circulation de celles-ci. […]
2. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement ;
3. CJUE, n° C-353/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Suède, 31 mai 2022
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[…] déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la directive (UE) 2017/853 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, codifiées en application de la directive (UE) 2021/555 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 24 mars 2021, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, en omettant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
Commentaires • 16
uri=CELEX:32017L0853&qid=1576077402510&from=FR">directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est rejeté (3 décembre) Arrêt République tchèque c. Parlement et Conseil (Grande chambre), aff. directive 91/477/CE et d'ajuster l'équilibre entre la libre circulation des marchandises et les garanties d'ordre sécuritaire. […] Le législateur s'est ainsi limité à adapter les règles relatives à la détention et à l'acquisition des armes à feu aux évolutions des circonstances et la Cour estime qu'il ne saurait être privé de la possibilité d'adapter, sur le fondement de l'article 114 TFUE, un acte tel que la directive 91/477.
1 Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO 2017, L 137, p. 22). 2 Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition […] et de la détention d'armes (JO 1991, L 256, p. 51). […] Par conséquent, la Cour a constaté qu'il convenait d'identifier la base juridique sur laquelle la directive attaquée devait être adoptée en tenant compte tant du contexte constitué par la directive sur les armes à feu que de la réglementation résultant des modifications apportées à celle-ci par la directive attaquée.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
En deuxième lieu, à l'initiative de la France, au lendemain des attentats de Paris de janvier 2015, la modification de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes par la directive 2017/853 du 17 mai 2017 s'est inscrite dans une dynamique globale visant à renforcer la lutte contre le trafic illégal d'armes à feu. […]