AMLD VI - Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	2 décembre 2018

Sur la directive :

Date de signature :	23 octobre 2018
Date de publication au JOUE :	12 novembre 2018
Titre complet :	Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

Transpositions • 15

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Articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Articles 695-4 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Articles 113-6 du code pénal modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Articles 121-4 à 121-7 du code pénal codifiés par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Articles 321-1 et 321-2 du code pénal modifié en dernier lieu par l’Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

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Décisions • 6

1. CJUE, n° C-790/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov contre LG et MH, 14 janvier 2021

—

[…] Selon le considérant 11 de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal ( 7 ), « [l]es États membres devraient veiller à ce que certains types d'activités de blanchiment de capitaux soient également passibles de sanctions lorsqu'elles sont commises par l'auteur de l'activité criminelle ayant généré ces biens (“autoblanchiment”). […]

2. CJUE, n° C-817/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ligue des droits humains contre Conseil des ministres, 27 janvier 2022

—

[…] le législateur de l'Union a adopté, sur la base de l'article 83, paragraphe 1, TFUE des directives établissant « des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions » ; voir, notamment, directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, […] relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (JO 2017, L 198, p. 29), et directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO 2018, L 284, p. 22).

3. CJUE, n° C-790/19, Arrêt de la Cour, Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov contre LG et MH, 2 septembre 2021

—

[…] Les considérants 1 et 11 de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO 2018, L 284, p. 22), prévoit :

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Commentaires • 10

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n° 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moven du droit pénal, n'exige pas que les comportements illicites dont procèdent les fonds et valeurs blanchis sont précisément établis ; […] SUR LA RETROACTIVITE D'UNE DIRECTIVE NON TRANSPOSEE ?! […]

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Texte du document

Version du 2 décembre 2018 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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