Directive 85/578/CEE du 20 décembre 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1985 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/578/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/561/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-304/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H.J.J. van Doesselaar contre Minister van Verkeer en Waterstaat, 28 janvier 1993
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[…] Dans la présente affaire, le Netherlands College van Beroep voor het Bedrijfsleven (ci-après « College van Beroep ») sollicite une décision préjudicielle sur l' interprétation et la portée de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 308, p. 18; ci-après « directive »). La directive a été modifiée par la directive 80/1178/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980 (JO L 350, p. 41) et par la directive 85/578/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO L 372, p. 34) pour tenir compte de l' adhésion, respectivement, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/561/CEE (1), modifiée par la directive 80/1178/CEE (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de la directive 74/561/CEE doivent être réalisées conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENT DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985