Seveso II - Directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereusesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juin 2015

Sur la directive :

Date de signature :	9 décembre 1996
Date de publication au JOUE :	14 janvier 1997
Titre complet :	Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Transpositions • 11

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Arrêté du 2/5/2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6/5/1988 modifié JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8781 NOR : INTE0200233A

Arrêté du 2/5/2002 modifiant l'arrêté du 10/05/2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8934 NOR : ATEP0210163A

Décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence JORF du 02/06/2001, page 8812

Arrêté du 2/5/2002 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations pris en application de l'article 6-1 du décret n° 88-622 du 6/5/1988 modifié JORF n° 105 du 05/05/2002 p. 8781 NOR : INTE0200232A

Décret 2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés JO n° 298 du 22/12/2002 p. 21426 (NOR : INDI0200654D) (SG(2003)A/1127 du 30/01/2003)

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Décisions • 214

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04617

Confirmation —

[…] Attendu que le site ARKEMA de F-G est une installation industrielle de la chimie classée 'SEVESO 2' seuil haut en application de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; que ces dispositions sont applicables en France depuis le 3 février 1999 ;

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04614

Confirmation —

[…] Attendu que le site ARKEMA de G-H est une installation industrielle de la chimie classée 'SEVESO 2' seuil haut en application de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; que ces dispositions sont applicables en France depuis le 3 février 1999 ;

3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 21 novembre 2011, n° 08/04558

Confirmation —

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Commentaires • 18

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452268

Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

Longtemps « parent pauvre du droit de l'environnement industriel »1, l'étude de dangers a par la suite connu, sous l'impulsion des directives Seveso2, un développement important. Une étape décisive a été franchie par la loi du 30 juillet 2003 (n° 2003-699) relative aux risques technologiques, […] BDEI, n° 4, 2004 2 Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 (dite « Seveso 1 »), remplacée par la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 (dite « Seveso 2 »), laquelle fut amendée par la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003, puis finalement remplacée par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 »). 3 Rapport n° 154 (2002-2003) de Y. […] En effet, […]

2. Dangerosité et droits fondamentaux : dangerosité et territoires

www.revuedlf.com · 29 octobre 2020

[6] Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, art. 3 : « «risque»: la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ».

3. Risques industriels : la nécessaire évolution de la directive SevesoAccès limité

www.argusdelassurance.com · 8 juin 2017

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Version du 1 juin 2015 • À jour

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