Directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel |
Transpositions • 3
Décisions • 45
1. CJCE, n° C-347/06, Arrêt de la Cour, ASM Brescia SpA contre Comune di Rodengo Saiano, 17 juillet 2008
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[…] jusqu'au 1er juillet 2004, les clients éligibles visés à l'article 18 de la directive 98/30/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204, p. 1)]. Les États membres publient, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les critères de définition de ces clients éligibles;
2. CJUE, n° T-370/09, Arrêt du Tribunal, GDF Suez SA contre Commission européenne, 29 juin 2012
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[…] La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204, p. 1, ci-après la «première directive gaz»), établissait des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel. Elle définissait les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, y compris du gaz naturel liquéfié (GNL), d'accès au marché et d'exploitation des réseaux ainsi que les critères et les procédures applicables en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel.
3. CJCE, n° T-254/00, Arrêt du Tribunal, Hotel Cipriani SpA et autres contre Commission des Communautés européennes, 28 novembre 2008
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[…] En effet, la libéralisation du marché du gaz aurait été amorcée au niveau communautaire par la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204, p. 1). […]
Commentaires • 15
[…] 3 Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57). La directive de 2003 a été abrogée
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 novembre 2011, présenté pour l'ANODE, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'arrêté contesté, suspendant sans base légale la formule tarifaire, a été adopté en violation directe […] 98/30/CE du 22 juin 1998 puis par la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 ; qu'à partir du 1er juillet 2007, tous les clients ont pu se fournir en gaz naturel auprès du fournisseur de leur choix ; que toutefois des tarifs réglementés s'appliquent aux fournisseurs historiques de gaz, principalement à GDF Suez, lorsque leurs clients n'ont pas exercé la faculté de se fournir auprès du fournisseur de leur choix ;
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
(1) considérant, conformément à l'article 7 A du traité, que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'adopter des mesures permettant de poursuivre la réalisation du marché intérieur;
(2) considérant, en vertu de l'article 7 C du traité, qu'il convient de tenir compte des différences de développement de certaines économies mais que les dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché commun;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998
[…] «Les investissements de toute nature auxquels […] De même, les voies de recours contre les mesures en cause seraient inadéquates en raison de la durée de la procédure et des coûts qui y seraient liés.25 La Commission se réfère également à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204, p. 1, ci-après la «directive gaz»), qui établit des règles organisant le marché intérieur du gaz naturel et dont le délai de transposition a expir […] I-1661, […]