L’application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 février 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 9
Rejet
[…] dans la mesure où finalement les faucons abattent seulement 1/3 de pigeons pour leur nourriture contre 2/3 d'autres oiseaux ; que de ce fait, le projet tout entier peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de certains oiseaux protégés, en violation du droit européen et notamment de l'article 13 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 ; que l'introduction directe ou indirecte, par l'aménagement de sites de reproduction en zone urbaine, est interdite sans concertation européenne et modification de la directive, […]
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Annulation
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, […] avec les dispositions découlant de l'article 2. / Ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance () » Par ailleurs, son article 13 prévoit que : « L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er ».
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3. CJUE, n° C-432/21, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 2 mars 2023
[…] « Manquement d'État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 à 3, article 12, paragraphe 1, sous a) à d), article 13, paragraphe 1, sous a), et article 16, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4, paragraphe 1, article 5, sous a), b) et d), et article 9, paragraphe 1 – Gestion forestière fondée sur la bonne pratique – Plans de gestion forestière – Convention d'Aarhus – Accès à la justice – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 9, paragraphe 2 – Examen de la légalité, quant au fond et à la procédure, des plans de gestion forestière – Droit de recours des organisations de défense de l'environnement »
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010 / Directive Directive Oiseaux n°2009/147/CE