Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 février 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 122
[…] 1 Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes entend faire constater que la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE (1). Elle reproche à cet État membre de ne pas avoir procédé, dans le délai prescrit, au classement définitif et complet des zones de protection spéciale (2) qui, conformément aux dispositions susvisées, auraient dû faire l'objet d'un tel classement.
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[…] en adoptant une annexe au plan de gestion forestière du district forestier de Białowieża (Pologne) sans s'assurer que cette annexe ne porterait pas atteinte à l'intégrité du site d'importance communautaire (ci-après le « SIC ») et de la zone de protection spéciale (ci-après la « ZPS ») PLC200004 Puszcza Białowieska, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE ( 2 ) ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2016, n° 1306693
Rejet
[…] 2. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . […]
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Commentaires • 7
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022
La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] […] Semblablement, sur le point de savoir si le délai de 60 jours doit se comprendre comme celui dans lequel l'assureur doit avoir adressé sa réponse à l'assuré ou comme celui dans lequel l'assuré doit avoir reçu la réponse de son assureur, le juge du Palais-Royal rejoint celui du Quai de l'Horloge : comme lui (Cass. 3è civile, 18 février 2004, Commune de Lyon c/ Compagnie AGF, n° 02 […]
Lire la suite…Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020
Mais le ministre a mené une « consultation ouverte », prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé. […] La logique de l'article L 424-8 nous parait clairement concerner les conditions d'exercice de la chasse : cet article, y compris d'ailleurs son I, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010 / Directive Directive Oiseaux n°2009/147/CE
Vous jugez qu'il résulte des articles L. 424-1 et D. 421-51, lus à la lumière des articles 2 et 7 de la directive Oiseaux, qu'il appartient au ministre chargé de la chasse, au vu des recommandations du comité d'experts sur la gestion adaptative, […]
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