Directive Oiseaux - Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Version codifiée)

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	15 février 2010
Sortie de vigueur :	1 juillet 2013

1. Compte tenu des exigences mentionnées à l’article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er.

2. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent en premier lieu les mesures suivantes:

a)	création de zones de protection;

b)	entretien et aménagement conformes aux impératifs écologiques des habitats se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection;

c)	rétablissement des biotopes détruits;

d)	création de biotopes.

Décisions • 31

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1. CJUE, n° C-441/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 20 février 2018

[…] « Manquement d'État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Article 12, paragraphe 1 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE –Articles 4 et 5 – Conservation des oiseaux sauvages – Modification du plan de gestion forestière – Site Natura 2000 Puszcza Białowieska (Pologne) – Zones spéciales de conservation »

Environnement·
République de pologne·
Forêt·
Directive·
Site·
Conservation·
Habitat naturel·
Gestion forestière·
Oiseau·
Arbre

2. CJCE, n° C-418/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 14 septembre 2006

[…] 74 – Voir arrêt du 15 juillet 2004, Commission/Finlande (C-407/03, non publié au Recueil, uniquement diffusé en finnois et en français). La République de Finlande avait reconnu qu'une évaluation des incidences environnementales ne peut pas remplacer l'application de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive habitats. Voir aussi les conclusions que nous avons présentées le 27 octobre 2005 dans l'arrêt du Lauteracher Ried (précité à la note 31, points 70 et suiv.) sur l'évaluation alternative.

Environnement·
Irlande·
Oiseau·
Directive·
Habitat·
Commission·
Site·
Protection·
Etats membres·
Aquaculture

3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 451998, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 3. Il résulte de l'instruction que, pour la mise en œuvre du réexamen périodique prévu par l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour chaque installation nucléaire, la société Electricité de France, avec l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a préalablement réalisé un réexamen commun des trente-cinq réacteurs nucléaires d'une puissance de 900 mégawatts (MW) qui, bien que situés sur des sites différents, sont de conception similaire. […]

Sûreté nucléaire·
Installation nucléaire·
Environnement·
Euratom·
Périodique·
Prescription·
Canton·
Directive·
Centrale nucléaire·
Centrale

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463563

Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2022

repos39, l'article 13 interdisant pour sa part la destruction intentionnelle des espèces végétales protégées. […] C-98/03, point 55. […]

2. Révision de la directive sur l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 18 juillet 2014

3. Conseil d’Etat, SSR., 9 novembre 2007, Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, requête numéro 289063, mentionné aux tables…

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa » ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du point 3 de l'article 9 de la directive « oiseaux » : « Les Etats membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l'application du présent article » ; que ces dispositions […] ne subordonnent pas à l'information préalable de la Commission les dérogations adoptées par les États membres sur le fondement de l'article 9 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de consultation préalable de la Commission doit être écarté ; […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010 / Directive Directive Oiseaux n°2009/147/CE