Directive 97/8/CE du 7 février 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/8/CE de la Commission du 7 février 1997 modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 25
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 17/02738
Infirmation partielle —
[…] Elle conteste avoir recouru de manière abusive aux avenants temporaires de passage à temps complet et objecte qu'en vertu de la liberté contractuelle qui est un principe de valeur constitutionnelle, les parties peuvent par avenant modifier la durée de travail, qu'en application de l'article L 3123-8 du code du travail interprété à la lumière de la directive européenne 97/8, tout obstacle à la priorité d'attribution aux salariés à temps partiel d'un poste augmentant la durée de travail, même de manière temporaire doit être éliminé, que l'application des règles relatives aux heures complémentaires constitue un obstacle à cette priorité, […]
2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 17/02727
Infirmation partielle —
[…] Elle conteste avoir recouru de manière abusive aux avenants temporaires de passage à temps complet et objecte qu'en vertu de la liberté contractuelle qui est un principe de valeur constitutionnelle, les parties peuvent par avenant modifier la durée de travail, qu'en application de l'article L 3123-8 du code du travail interprété à la lumière de la directive européenne 97/8, tout obstacle à la priorité d'attribution aux salariés à temps partiel d'un poste augmentant la durée de travail, même de manière temporaire doit être éliminé, que l'application des règles relatives aux heures complémentaires constitue un obstacle à cette priorité, […]
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 14 septembre 2017, n° 17/02725
Infirmation partielle —
[…] Elle conteste avoir recouru de manière abusive aux avenants temporaires de passage à temps complet et objecte qu'en vertu de la liberté contractuelle qui est un principe de valeur constitutionnelle, les parties peuvent par avenant modifier la durée de travail, qu'en application de l'article L 3123-8 du code du travail interprété à la lumière de la directive européenne 97/8, tout obstacle à la priorité d'attribution aux salariés à temps partiel d'un poste augmentant la durée de travail, même de manière temporaire doit être éliminé, que l'application des règles relatives aux heures complémentaires constitue un obstacle à cette priorité, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (2), et notamment son article 6,
considérant en outre que, avec la directive 96/25/CE, les définitions «aliments simples pour animaux» et «matières premières» sont remplacées par la définition «matières premières pour aliments des animaux»; qu'il apparaît opportun en conséquence d'adapter les annexes à la nouvelle terminologie;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1997