Directive (UE) 2019/1995 du 21 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens |
Transpositions • 2
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Décision • 0
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Commentaires • 12
1. Le paquet TVA sur le commerce électronique commenté au BOFiPAccès limité
www.legifiscal.fr · 16 août 2021
Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 29 septembre 2020
Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 29 septembre 2020
Texte du document
Version du 18 août 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019