| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.
2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 2 du code civil, 111-4 et 112-1du code pénal, L. 511-5, L. 511-8, L. 512-4, L. 513-4, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, 3, 5, 7, 13, 14 de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-2, 4 et 5 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, 4
Lire la suite…[…] « La protection d'un dessin ou modèle par l'enregistrement n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. » 4 L'article 5 de cette directive prévoit : « 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée. 2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. »
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE
L'art. 5 de la directive du 13 octobre 1998 n° 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles, que transpose l'ordonnance précitée du 25 juillet 2001 dispose dans son article 5 : […]
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