1. Les États membres protègent les dessins ou modèles par l'enregistrement et confèrent à leurs titulaires des droits exclusifs conformément aux dispositions de la présente directive.
2. La protection d'un dessin ou modèle par l'enregistrement n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.
3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe n'est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:
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a) |
la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit, et |
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b) |
les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel. |
4. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 3, point a), on entend l'utilisation par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation.
L'une des nouvelles exceptions, relative aux actes « accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie » (article 18 de la nouvelle Directive et article 20 du Règlement) élargit l'apport de l'arrêt Nintendo (CJUE, 27 septembre 2017, C-24/16 et C-24/16, Nintendo Co. […]
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