Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 18, les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l'utilisation du dessin ou modèle d'une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et n'introduisent des modifications à ces dispositions que si l'objectif en est de libéraliser le marché de ces pièces.
Article 14 - Disposition transitoire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Décisions • 27
Cassation
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 2 du code civil, 111-4 et 112-1du code pénal, L. 511-5, L. 511-8, L. 512-4, L. 513-4, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, 3, 5, 7, 13, 14 de la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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→ Cour d'appel : Infirmation partielle
Selon l'article 6-1 du règlement (CE) n° 44/2001, applicable aux procédures concernant les marques de l'UE, le demandeur peut en cas de pluralité de défendeurs les attraire devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, dès lors que les demandes sont liées par un lien si étroit qu'il y a intérêt à les juger ensemble. […] Les dispositions de l'article 110 du règlement (CE) n° 6-2002, édictées de manière provisoire en exécution de l'article 14 de la directive 98/71/CE, prévoient, dans l'attente d'une position commune des États membres qui n'est jamais intervenue, que la pièce d'un produit complexe utilisée dans le but de permettre la réparation de ce produit, […]
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3. CJUE, n° C-397/16, Arrêt de la Cour, Acacia Srl contre Pneusgarda Srl et Audi AG et Acacia Srl et Rolando D'Amato contre Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, 20 décembre…
[…] L'article 14 de ladite directive, intitulé « Disposition transitoire », dispose : […]
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Commentaires • 2
CMS Bureau Francis Lefebvre · 1er décembre 2017
uri=CELEX:31998L0071&from=FR" target="_blank" rel="noopener noreferrer">directive 98/71 du 13 octobre 1998 a prévu en son article 14 que les Etats membres dans lesquels cette protection existait antérieurement pouvaient la maintenir telle quelle, et ne pouvaient plus la faire évoluer autrement que dans un sens plus libéral, et ce jusqu'à une révision future de cette directive que la Commission européenne était censée proposer aux Etats membres avant le 28 octobre 2004.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE
Le compris (dit « Freeze-Plus ») qui réside à l'article 14 de la Directive a consisté à imposer aux États Membres de ne pas faire évoluer leur législation, sauf pour aller dans le sens d'une libéralisation du marché des pièces détachées. Le Règlement sur les dessins ou modèles communautaires est allé un peu plus loin, en implémentant une clause de réparation, reléguée en son article 110 sous le titre de Disposition transitoire. […] CeramTec GmbH) ;
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