Trois ans après la date limite de transposition fixée à l'article 19, la Commission présente une analyse des effets des dispositions de la présente directive sur l'industrie communautaire, en particulier sur les secteurs industriels les plus touchés, notamment les fabricants de produits complexes et de pièces, les consommateurs, la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur. Au plus tard un an après, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toute modification à la présente directive nécessaire pour achever le marché intérieur en ce qui concerne les pièces de produits complexes et toute autre modification qu'elle juge nécessaire au vu de ses consultations avec les parties les plus touchées.
Article 18 - Révision
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Décisions • 11
[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par la Corte d'appello di Milano (cour d'appel de Milan, Italie) et par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décisions des 15 et 2 juin 2016, parvenues à la Cour respectivement les 18 juillet et 4 août 2016, dans les procédures
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→ Cour d'appel : Confirmation
[…] — dans son article 14 que “jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 18, les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes relatives à l'utilisation du dessin ou modèle d'une pièce utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et n'introduisent des modifications à ces dispositions que si l'objectif en est de libéraliser le marché de ces pièces”,
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3. CJUE, n° C-168/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Flos SpA contre Semeraro Casa e Famiglia SpA, 24 juin 2010
[…] 18. Après la transposition de cette directive dans l'ordre juridique italien, le décret législatif n° 95, du 2 février 2001, sur la mise en œuvre de la directive 98/71 (8), a modifié cette disposition en supprimant cette condition de séparabilité. Ainsi, en vertu de cette modification, le point 4 de l'article 2, paragraphe 1, de la loi n° 633/41 a été supprimé et un point 10 a été ajouté. En vertu de ce nouveau point, les œuvres de dessin industriel qui présentent un caractère créatif et une valeur artistique intrinsèques sont protégées par le droit d'auteur. Le décret législatif n° 95/2001 est entré en vigueur le 19 avril 2001.
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Commentaires • 2
Blip · 13 mars 2023
Un processus de révision de la Directive, que son article 18 a enclenché en 2004, proposait d'introduire dans la Directive une clause de réparation inspirée des dispositions de l'article 110 du Règlement. Cette révision n'a pas pu aboutir : soutenue par le Parlement, elle subissait l'opposition du Conseil et a été retirée de l'ordre du jour en 2014. […] CeramTec GmbH) ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE
[…] Les articles 18 du projet de Directive et 20 du Règlement envisagent les limitations des droits conférés par un dessin ou modèle, en allongeant la liste de ces exceptions aux actes accomplis afin d'identifier un produit ou d'y faire référence comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle et aux actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie. […]
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