Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Article 2 - Champ d'application

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 novembre 1998

1. La présente directive s'applique:

a)	aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres;

b)	aux enregistrements de dessins ou modèles auprès du bureau Benelux des dessins ou modèles;

c)	aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d'un accord international produisant ses effets dans un État membre;

d)	aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles visées aux points a), b) et c).

2. Aux fins de la présente directive, l'enregistrement d'un dessin ou modèle comprend également la publication suivant le dépôt d'un dessin ou modèle auprès du service de la propriété industrielle d'un État membre dans lequel cette publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle.

Décisions • 4

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1. CJCE, n° C-456/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peek & Cloppenburg KG contre Cassina SpA, 17 janvier 2008

[…] 1. La présente demande de décision préjudicielle dont le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) (Allemagne) a saisi la Cour de justice porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (ci-après la «directive sur le droit d'auteur») (2) .

Rapprochement des législations·
Droits d'auteur·
Directive·
Distribution·
Protection·
Question·
Mobilier·
Etats membres·
Droits voisins·
Dessin et modèle

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 septembre 2017, n° 2015/09489

[…] n° 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 et la Directive 98/71 /CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ; des articles L. 522-1, L. 511-1 et suivants, L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; L. 111-1 et suivants, L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants dudit code ; L. 131-3 dudit code ; des articles 2 et 122 du code de procédure civile ; 1382 du code civil ; et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile de : DIRE ET JUGER que le modèle communautaire n° 000808951-0002 de ROTOMOD n'est pas nouveau et ne possède pas de caractère individuel. […]

Modèle de canoë·
Sociétés·
Diffusion·
Modèle communautaire·
Droits d'auteur·
Contrefaçon·
Originalité·
Dessin·
Concurrence déloyale·
Propriété intellectuelle

3. CJUE, n° C-500/14, Ordonnance de la Cour, Ford Motor Company contre Wheeltrims srl, 6 octobre 2015

[…] «considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles des dispositions de droit national ou communautaire qui prévoient une protection autre que celle que les dessins ou modèles acquièrent par leur enregistrement ou leur publication, telles que les dispositions relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile». 4 L'article 2 de cette directive, intitulé «Champ d'application», est libellé comme suit: «1. La présente directive s'applique: a)

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Dispositions générales et finales·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Marque de l'Union européenne·
Autres titres harmonisés·
Renvoi préjudiciel

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Commentaires • 3

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1. Droit des modèles communautaires : Paquet modèles, coup de jeune et passage au vert.

Village Justice · 5 juillet 2023

Cet article présente les principaux objectifs de cette réforme, y compris les objectifs écologiques de la nouvelle clause de réparation. […] L‘article 19 énonce une clause expresse de réparation qui prévoit que la protection ne sera pas accordée aux pièces de produits complexes dont le but est de permettre la réparation de ce produit en vue de lui rendre son apparence initiale.

2. Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Blip · 13 mars 2023

L'une des nouvelles exceptions, relative aux actes « accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie » (article 18 de la nouvelle Directive et article 20 du Règlement) élargit l'apport de l'arrêt Nintendo (CJUE, 27 septembre 2017, C-24/16 et C-24/16, Nintendo Co. […]

3. « La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles » par Flora Donaud, avocate au sein du Cabinet GREFFE et chargée d’enseignement au CEIPI

Blip · 11 janvier 2023

Elle propose aussi de mettre à jour les articles 2 de la Directive et 3 du Règlement. […] Toujours selon cette proposition, le produit qui désigne tout article industriel ou artisanal, peut être « incorporé dans un objet physique » ou bien se présenter « sous forme numérique ».

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE