Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 novembre 1998

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 octobre 2001.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions9


1CJUE, n° C-198/10, Ordonnance de la Cour, Cassina SpA contre Alivar Srl et Galliani Host Arredamenti Srl, 9 septembre 2011

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289, p. 28).

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2CJUE, n° C-168/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Flos SpA contre Semeraro Casa e Famiglia SpA, 24 juin 2010

[…] En vertu de l'article 19 de la directive 98/71, les États membres avaient jusqu'au 28 octobre 2001 pour se conformer à celle-ci. […]

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3CJCE, n° C-168/09, Demande (JO) de la Cour, Flos SpA/Semeraro Casa e Famiglia SpA, 12 mai 2009

[…] Convient-il d'interpréter les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE (1) en ce sens que, dans l'application d'une loi nationale d'un État membre qui — aux fins de ladite directive — a introduit dans son ordre interne la protection du droit d'auteur pour les dessins et modèles, la faculté reconnue à cet État membre de déterminer de manière autonome l'étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu'à lui permettre d'exclure cette protection, […]

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Commentaire1


www.dbfbruxelles.eu · 27 janvier 2011

La Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 27 janvier dernier, les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles (Flos SpA / Semeraro Casa e Famiglia SpA, aff.

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