Par l'enregistrement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, est protégé pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra faire proroger la durée de la protection d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la demande.
Article 10 - Durée de la protection
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-169/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 31 mai 2016
[…] L'article 10, intitulé « Applicabilité dans le temps », énonce en ses paragraphes 2 et 3 : […]
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Commentaires • 2
Dreyfus · 8 décembre 2022
En effet, l'article 10 de la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles prévoit que la protection des dessins et modèles est subordonnée à leur enregistrement. […]
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