L'enregistrement d'un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou à la moralité publique.
Article 8 - Dessins et modèles contraires à l'ordre public ou à la moralité publique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE