1. Les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:
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a) |
d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales; |
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b) |
d'actes accomplis à des fins expérimentales; |
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c) |
d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée. |
2. En outre, les droits conférés dès l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard:
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a) |
des équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'État membre concerné; |
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b) |
de l'importation, dans cet État membre, de pièces détachées et d'accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules; |
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c) |
de l'exécution de réparations sur ces véhicules. |