Un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre, conformément aux dispositions de la présente directive, bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur de cet État à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque. La portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre.
Article 17 - Rapports avec le droit d'auteur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Décisions • 33
[…] «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Propriété industrielle et commerciale – Directive 98/71/CE – Protection juridique des dessins et modèles – Article 17 – Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d'auteur – Législation nationale excluant la protection par le droit d'auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur»
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[…] Le droit de l'Union admet que la protection juridique d'un dessin ou d'un modèle puisse être complétée par celle que confère un droit d'auteur. C'est ce que prévoyait la directive 98/71, dont l'article 17 reconnaissait que les dessins et modèles (enregistrés dans chaque État membre) pouvaient bénéficier de la protection accordée par les dispositions relatives aux droits d'auteur. Cet article ajoutait cependant que « [l]a portée et les conditions d'obtention de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, sont déterminées par chaque État membre » ( 23 ).
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3. Cour de cassation, 27 juin 2018, n° D/2016/86478
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, 215,414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Commentaires • 8
www.schmitt-avocats.fr · 20 septembre 2019
[…] 37 À cet égard, il convient de relever, d'emblée, que, en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la propriété intellectuelle est protégée. […]
Lire la suite…www.cabinet-arenaire.com · 19 mai 2019
Toutefois, la solution fait débat dans plusieurs Etats membres qui s'appuient sur l'article 17 de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et l'article 96.2 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 pour conditionner la protection des œuvres des arts appliqués à d'autres critères tels que la hauteur artistique ou le caractère artistique de l'œuvre (cf. notamment sur ce point : Mireille Buydens, Georges Brox, Pierre Massot, Robert Roser et Francesco Rossi, L'originalité des œuvres […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE
[…] Ainsi la présomption de validité (que le Règlement 6/2002 comporte en son article 85.1) se voit envisagée dans la Directive (article 17). Il en est de même du moyen de défense fondé sur l'utilisation antérieure (que le Règlement connaît en son article 21 et que la nouvelle Directive pourra incorporer à l'article 22). […]
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