Article 9 - Étendue de la protection

[…] Et, conformément à l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, […] d'un produit incorporant le dessin ou modèle. L'article L 513-5 du même code étend cette protection à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. Cette disposition, qui transpose l'article 9 de la directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 doit être interprétée conformément à celle-ci, l'étendue de la protection devant ainsi être appréciée en tenant compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle au sens de l'article 9§2 de la directive.

[…] La SAS ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT soutient, au visa de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil que la pièce 54 de la demanderesse, qui consiste en des captures d'écrans de sms échangés entre le directeur général de la société GARDIF, monsieur D E, et le directeur centrale d'achats et logistique de la société TRUFFAUT, monsieur de La Chapelle doit être écartée des débats car elle comporte de nombreux détails relevant de la vie privée de monsieur F et ne sont d'aucune utilité aux débats.