Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité, si une priorité est revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Article 4 - Nouveauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Décisions • 6
[…] 1. La présente demande de décision préjudicielle dont le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) (Allemagne) a saisi la Cour de justice porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (ci-après la «directive sur le droit d'auteur») (2) .
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- Droits d'auteur·
- Directive·
- Distribution·
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- Mobilier·
- Etats membres·
- Droits voisins·
- Dessin et modèle
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-2, 4 et 5 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, 4
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Principe du cumul de protection·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Contrefaçon de modèle·
- Modèle de sacs à main·
- Délit de contrefaçon·
- Protection du modèle·
- Droit communautaire
3. Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 31 janvier 2006, n° 2004/00566
Confirmation
[…] VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : Par Monsieur Patrick de C, Substitut Général ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 octobre 2005 […] Elle fait valoir que la SA FOIR'FOUILLE et la SRL EVOLUZIONE ont cherché à provoquer une confusion dans l'esprit du public en proposant leurs articles sous un conditionnement identique au sien ; que les intimés, en pratiquant le dumping, ont cherché à désorganiser la distribution des produits de leur concurrent en leur substituant leurs produits, […] Par conclusions déposées le 30 mai 2005, la SA FOIR'FOUILLE demande à la cour : Vu l'article L511-1 du code de la propriété « industrielle » (sic), Vu les articles 3, 4, 5 et 6 de la directive européenne du 13 octobre 1998,
Lire la suite…- Antériorité du modèle argué de contrefaçon·
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- Assignation dans le délai de quinzaine·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Application de la loi dans le temps·
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- Préjudice subi par le défendeur·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE