La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit communautaire ou du droit de l'Etat membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
Article 16 - Rapports avec les autres formes de protection
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1998 |
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Décisions • 8
[…] ( 13 ) Une telle possibilité résulte notamment de l'article 16 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289, p. 28). Voir Szwaja, J., Wojcieszko-Głuszko, E., Mika, I. B., Kumulacja i kolizja praw własności przemysłowej (na przykładzie wzorów przemysłowych i znaków towarowych) [Cumul et collision des droits de propriété intellectuelle – exemple des dessins industriels et des marques], Kwartalnik Prawa Prywatnego, 2001, tome 2, p. 343.
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[…] ( 13 ) Considérant 17 et article 11 du règlement no 6/2002. Dans la directive 98/71, la protection des modèles non enregistrés n'était pas harmonisée, même si l'article 16 de cette directive contenait un renvoi aux droits nationaux.
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3. CJUE, n° C-237/19, Arrêt de la Cour, Gömböc Kutató, Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. contre Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, 23 avril 2020
[…] 2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. » 5 L'article 16 de ladite directive, intitulé « Rapports avec les autres formes de protection », dispose : « La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du droit [de l'Union] ou du droit de l'État membre concerné qui s'appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d'utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale. » La directive 2008/95
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Commentaires • 2
2. Le futur « Paquet Modèles »Accès limité
Par flora Donaud, Avocate, Docteur En Droit De L’université De Paris-saclay · Dalloz · 9 février 2023
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE
Cet article présente les principaux objectifs de cette réforme, y compris les objectifs écologiques de la nouvelle clause de réparation. […] L‘article 19 énonce une clause expresse de réparation qui prévoit que la protection ne sera pas accordée aux pièces de produits complexes dont le but est de permettre la réparation de ce produit en vue de lui rendre son apparence initiale.
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