Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Article premier - Définitions

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	17 novembre 1998

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)	«dessin ou modèle»: l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation;

b)	«produit»: tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symbole graphique et caractère typographique, à l'exclusion, toutefois, des programmes d'ordinateur;

c)	«produit complexe»: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

Décisions • 9

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1. CJUE, n° C-472/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Monz Handelsgesellschaft lnternational mbH & Co. KG contre Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG, 8 septembre 2022

[…] De même, on ne doit pas confondre la notion d'« utilisateur final » d'un produit complexe, visé à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 98/71, et celle d'« utilisateur averti », visé à l'article 5, paragraphe 1, de cette directive ( 16 ). Cette seconde notion vise la personne fictive qui sert d'étalon lors de l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle, tandis que celle d'« utilisateur final » n'est qu'une figure hypothétique à laquelle est destiné le produit complexe comportant une pièce à laquelle un dessin ou modèle a été appliqué. La capacité de cet utilisateur final à distinguer le caractère individuel de ce dessin ou modèle et, donc, sa qualité d'utilisateur averti ne sont ici d'aucune importance.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Rapprochement des législations·
Dessins et modèles·
Utilisation·
Directive·
Utilisateur·
Produit·
Dessin et modèle·
Vélo·
Pièces

2. CJUE, n° T-9/07, Arrêt du Tribunal, Grupo Promer Mon Graphic, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 18…

[…] «Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motif de nullité — Conflit — Absence d'impression globale différente — Notion de conflit — Produit en cause — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Article 10 et article 25, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n o 6/2002 »

1. dessins ou modèles communautaires·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Notion ) 4. dessins ou modèles communautaires·
Conflit avec un dessin ou modèle antérieur·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Dessins et modèles communautaires·
Rapprochement des législations·
Critères d'appréciation )·
Demande d'enregistrement·
Dessins et modèles

3. Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2013, n° 1219705

Rejet

[…] 19-04-02-01-08-01 […] Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée par la SARL Attitudes Design et Communication, dont le siège est 31, rue Saint-Georges à XXX ; La société Attitudes Design et Communication demande au Tribunal de prononcer la restitution des sommes de 29 772 euros, 31 172 euros et 31 390 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur des métiers de l'artisanat d'art dont elle estime être titulaire au titre des années 2009 à 2011 et de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Crédit d'impôt·
Produit·
Communication·
Création·
Prototype·
Dessin et modèle·
Sociétés·
Fonctionnalité·
Entreprise·
Collection

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Commentaires • 3

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1. Pas de cumul automatique de protection par le droit d’auteur aux dessins et modèles déposés

www.schmitt-avocats.fr · 20 septembre 2019

Ces dispositions imposent notamment aux États membres de garantir aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres [article 2, sous a)], le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la communication au public (article 3, paragraphe 1) et le droit exclusif d'en autoriser ou d'en interdire la distribution (article 4, paragraphe 1). […] La version portugaise dudit article se réfère, pour sa part, aux domaines des brevets, des marques et des modèles d'utilité, sans mentionner celui des dessins et modèles. […]

2. Contrefaçon - Modèle enregistré reproduit dans une publicité - Caractère accessoire de la reproduction

www.cabinet-greffe.com · 4 février 2016

La question posée était alors de savoir si l'inclusion d'un dessin ou d'un modèle déposé dans l'illustration d'une annonce ou d'une affiche publicitaire constituait une contrefaçon en application du livre V au regard de l'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]

3. La clause de réparation : le chaînon manquant de la propriété intellectuelle françaiseAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1^er janvier 2013

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998 / Directive n°98/71/CE