Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 novembre 1998

Sur la directive :

Date de signature : 13 octobre 1998
Date de publication au JOUE : 28 octobre 1998
Titre complet : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Transpositions1

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Décisions143


1Tribunal Judiciaire de Paris, 14 avril 2022, n° 20/01435

— 

[…] Cette disposition, qui transpose l'article 9 de la directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 doit être interprétée conformément à celle-ci, l'étendue de la protection devant ainsi être appréciée en tenant compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle au sens de l'article 9§2 de la directive.

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-85.710, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sur le fondement, notamment, de l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle qui, dans sa rédaction alors applicable, incriminait toute atteinte portée aux droits garantis par le livre V sur les dessins et modèles, dont le champ d'application est défini par les articles L. 511-1 et suivants issus de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ayant transposé la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 ;

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 27 mars 2015, n° 12/03021

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte du 14 e considérant de la directive 98/71/CE, à la lumière de laquelle doit être interprété le droit national et, en particulier, l'article L. 511-8 du CPI, que les caractéristiques esthétiques ou ornementales ne constituent plus une condition de la protection. […]

 

Commentaires123

Texte du document

Version du 17 novembre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 29 juillet 1998 par le comité de conciliation,