Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Cassation — 

[…] Attendu que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sur le fondement, notamment, de l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle qui, dans sa rédaction alors applicable, incriminait toute atteinte portée aux droits garantis par le livre V sur les dessins et modèles, dont le champ d'application est défini par les articles L. 511-1 et suivants issus de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ayant transposé la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 ;

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[…] Cette disposition, qui transpose l'article 9 de la directive CE n° 98/71 du 13 octobre 1998 doit être interprétée conformément à celle-ci, l'étendue de la protection devant ainsi être appréciée en tenant compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du modèle au sens de l'article 9§2 de la directive.

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte du 14 e considérant de la directive 98/71/CE, à la lumière de laquelle doit être interprété le droit national et, en particulier, l'article L. 511-8 du CPI, que les caractéristiques esthétiques ou ornementales ne constituent plus une condition de la protection. […]