Article 12 - Autorités compétentes
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Décisions • 2
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La prohibition consacrée par l'article 12§2 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, selon laquelle les autorités nationales compétentes désignées par les Etats membres, et chargées de veiller à la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, ne sont pas des entreprises d'assurance ou de réassurance, […]
Lire la suite…- Réassurance·
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2. CJUE, n° C-143/20, Arrêt de la Cour, A contre O et G. W. et E. S. contre A. Towarzystwo Ubezpieczeń Życie S.A, 24 février 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d'assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d'information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d'assurance “unit-linked” – Champ d'application – Portée – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratiques commerciales déloyales – Omission trompeuse »
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Liberté d'établissement·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016 / Directive DDA n°2016/97