Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 janvier 2024

La directive 2002/92/CE, telle qu'elle est modifiée par les directives énumérées à l'annexe II, partie A, de la présente directive, est abrogée avec effet au 1er octobre 2018, sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national des directives visées à l'annexe II, partie B, de la présente directive.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Décisions2


1CJUE, n° C-633/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband…

[…] 42. En principe, les dispositions de la directive 2002/92 ont été abrogées avec effet au 23 février 2018 en vertu de l'article 44 de la directive 2016/97. Les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de la directive 2016/97 à cette date, en exécution de l'obligation découlant de l'article 42 de cette directive. Depuis le 23 février 2018, sont également en vigueur les dispositions du droit allemand mettant en œuvre ladite directive (14).

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2CJUE, n° C-633/20, Arrêt de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre TC Medical Air…

[…] 11 L'article 44 de la directive 2016/97 est ainsi rédigé : […]

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