Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 janvier 2024
1.  

Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions2


1CJUE, n° C-633/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband…

[…] 42. En principe, les dispositions de la directive 2002/92 ont été abrogées avec effet au 23 février 2018 en vertu de l'article 44 de la directive 2016/97. Les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de la directive 2016/97 à cette date, en exécution de l'obligation découlant de l'article 42 de cette directive. Depuis le 23 février 2018, sont également en vigueur les dispositions du droit allemand mettant en œuvre ladite directive (14).

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 mars 2024, n° 22/02336
Confirmation

[…] S'agissant de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, dont la société Le grand hôtel n'indique pas quelle disposition n'aurait pas été respectée, et à supposer encore que celle-ci soit directement applicable, elle prévoit en son article 42 (Transposition) que les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 23 février 2018 de sorte que la société Le grand hôtel est mal fondée à invoquer la violation directe d'une disposition de la directive à la date de la signature du contrat le 6 septembre 2017.

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