Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 janvier 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 7
Décisions • 76
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18580
Confirmation —
[…] Cette inclusion par la France de la totalité de sa législation de sécurité sociale dans la liste des dispositions d'intérêt général constitue un abus du recours à la notion d'intérêt général. Par ailleurs, elle constitue une violation de la Directive 2016/97 du 20 janvier 2016 entrée en application au 1 er octobre 2018. La Directive 2016/97 (devant initialement s'appliquer au 23 février 2018 et dont la date de transposition a été reportée au 1 er juillet 2018 et la date d'application au 1 er octobre 2018) concerne
2. CJUE, n° C-646/22, Demande (JO) de la Cour, Compass Banca SpA/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 13 octobre 2022
—
[…] (2) Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (refonte) (JO 2016, L 26, p. 19).
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 20 septembre 2022, n° 19/05366
Confirmation —
[…] 2-Les dispositions de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale français sont-elles sont-elles conformes à la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 entrée en application le 1er octobre 2018 '
Commentaires • 78
[…] Cette nouvelle recommandation de l'ACPR s'inscrit dans la lignée des constats émis par le Superviseur en matière de distribution d'assurance lors de sa conférence du 5 décembre 2022(2) et de sa publication en avril dernier(3). 7 ans après l'entrée en vigueur de la Directive Distribution en Assurance (DDA)(4) qui est venue encadrer cette activité, précisant les attendus notamment en matiè […] […] (2) https://acpr.banque-france.fr […] (UE) 2016/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016