Directive 71/235/CEE du 21 juin 1971 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant êtres effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franchesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 juin 1971

Sur la directive :

Date de signature :	21 juin 1971
Date de publication au JOUE :	29 juin 1971
Titre complet :	Directive 71/235/CEE du Conseil, du 21 juin 1971, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux manipulations usuelles pouvant êtres effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches

Transpositions • 1

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Décisions • 6

1. CJCE, n° C-86/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du…

—

[…] Nous rappellerons au surplus que, s'agissant d'alcool en l'état ou contenu dans d'autres produits, importé de pays non membres des Communautés européennes, les dispositions de la directive du Conseil 69/74 du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives au régime des entrepôts douaniers, ainsi que de la directive du Conseil 71/235 du 21 juin 1971, concernant l'harmonisation des dispositions nationales relatives aux manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches, trouvent application.

2. CJCE, n° C-111/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA suisse Caterpillar Overseas contre État belge, 7 février 1980

—

[…] A l'audience le défendeur a concédé que les coûts de «formes de manutention usuelles» énumérés dans la directive no 71/235/CEE sont également déductibles. […]

3. CJCE, n° C-276/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gebr. Metelmann GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg - Jonas, 24 octobre 1985

—

[…] Le fait que cette interprétation stricte est justifiée ressort de la directive 71/235/CEE du Conseil, du 21 juin 1971, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux « manipulations usuelles » pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches (JO 1971, L 143, p. 28). […]

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Version du 25 juin 1971 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ENTREPOTS DOUANIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

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