Au plus tard le ... (16), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive ainsi que, le cas échéant, toute proposition nécessaire, en particulier sur l'opportunité d'allonger le délai pendant lequel les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent séjourner sans conditions sur le territoire de l'État membre d'accueil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration de ce rapport.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
Décisions • 18
Rejet
[…] on entend par : / (…) 16) »titre de séjour" : / a) tous les titres de séjour délivrés par les Etats membres selon le format uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (23), ainsi que les cartes de séjour délivrées conformément à la directive 2004/38/CE ; / b) tous les autres documents délivrés par un Etat membre aux ressortissants de pays tiers et leur autorisant le séjour sur son territoire qui ont fait l'objet d'une notification puis d'une publication conformément à l'article 39, à l'exception des documents suivants: / i) titres temporaires délivrés dans l'attente de l'examen d'une première demande de titre de séjour tel que visé au point a) (…) « . […]
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Rejet
[…] — La restriction apportée au revenu de solidarité active par l'article L. 262-6 du 29 avril 2004 du code de l'action sociale et des familles méconnaît la directive 2004/38 et l'article 39 du traité sur l'union européenne relatif à la libre circulation des travailleurs ;
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3. CJUE, n° C-371/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nural Ziebell contre Land Baden-Württemberg, 14 avril 2011
[…] 39. Déjà, à plusieurs reprises, la Cour a été amenée à interpréter l'article 14, paragraphe 1, de la décision n° 1/80. Ainsi, dans l'arrêt du 10 février 2000, Nazli (13), la Cour a jugé que, s'agissant de la détermination de la portée de l'exception d'ordre public prévue à cette disposition, il convient de se référer à l'interprétation donnée de la même exception en matière de libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres (14). La Cour a ajouté qu'une telle interprétation est d'autant plus justifiée que ladite disposition est rédigée en des termes quasi identiques à ceux de l'article 39, paragraphe 3, CE (15).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE