| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
1. Les États membres délivrent une carte de séjour aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre lorsque la durée du séjour envisagé est supérieure à trois mois.
2. Le délai imparti pour introduire la demande de carte de séjour ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de la date d'arrivée.
3. Le non-respect de l'obligation de demander la carte de séjour peut être passible de sanctions non discriminatoires et proportionnées.
[…] « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » 4. Aux termes de l'article 9 de la Charte, « [l]e droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. » 5. L'article 21, paragraphe 1, de la Charte interdit quant à lui « toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'acte attaqué est insuffisamment motivé et a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; qu'il méconnaît les dispositions des 4° et 7° de l'article 313-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] à défaut, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du même code ; que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des articles 5 et 9 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
Lire la suite…[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 2004/38 CE du 29 avril 2004, notamment son article 9-3 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE
Afin de tenir compte de la diversité des législations concernant le mariage, l'article 9 de la Charte renvoie aux lois nationales. Comme son libellé le montre, cette disposition a une portée plus large que les articles correspondants des autres instruments internationaux. […]
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