Les membres de la famille du citoyen de l'Union, quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent dans un État membre, ont le droit d'y entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou de non salarié.
Article 23 - Droits connexes
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
Décisions • 16
[…] — la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, […] Par l'ordonnance n° C 229/07 du 21 janvier 2008, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que les dispositions de l'article 23 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse à un ressortissant d'un État tiers, conjoint d'un ressortissant communautaire n'ayant pas fait usage de son droit de libre circulation, de se prévaloir des règles communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la liberté d'établissement, […]
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Rejet
[…] 21 janvier 2008 précitée, ladite Cour a déclaré que l'article 23 de la directive du 29 avril 2004 susvisée, qui prévoit que les membres de la famille du citoyen de l'union, quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent dans un État membre, […]
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3. CJUE, n° C-128/22, Arrêt de la Cour, Nordic Info BV contre Belgische Staat, 5 décembre 2023
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l'Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l'interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que l'obligation pour tout voyageur entrant sur le territoire national au départ de l'un de ces États membres de se soumettre à des tests de dépistage et d'observer une quarantaine – Code frontières Schengen – Article 23 – Exercice des compétences de police en matière de […]
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Commentaires • 4
Alexandra Efftimie · Revue Jade
Notamment, il résulte de cet arrêt que l'article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85/CE, ne s'oppose pas à l'établissement d'une catégorie fondée sur le critère de nationalité ou du pays d'origine du demandeur, aussi longtemps que la procédure d'examen respecte les principes de base et les garanties énoncés au chapitre II de la directive.
Lire la suite…Alexandra Efftimie · Revue Jade
Notamment, il résulte de cet arrêt que l'article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85/CE, ne s'oppose pas à l'établissement d'une catégorie fondée sur le critère de nationalité ou du pays d'origine du demandeur, aussi longtemps que la procédure d'examen respecte les principes de base et les garanties énoncés au chapitre II de la directive.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/38/CE
En ce sens, elle estimait pouvoir bénéficier de la protection prévue par l'article 2 § 2, c) de la directive 2004/38/CE. Cet article intègre, en effet, dans les « membres de la famille » bénéficiant indirectement d'un droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil, « les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge ». […] Reprenant expressément les formulations de l'arrêt Jia, elle ajoute qu'« il n'est pas nécessaire de déterminer les raisons de cette dépendance » (pt. 23). […]
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